Conditions Générales de Vente
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.techniscape.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE – Contact : techniscape.vente@gmail.com 0661476154 – Adresse : 22, Allée Verte . 22140 TONQUEDEC .
Identification de l’entreprise : Entreprise individuelle GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE au capital social de 100€ – SIREN : 982240079 – RCS ou RM : 982 240 079 R.C.S. Saint-Brieuc – Adresse postale : 22, Allée Verte . 22140 TONQUEDEC – https://www.techniscape.fr/contact [Consignes : ajoutez ici le lien hypertexte vers la page de vos conditions générales de vente si vous en avez une]
Directeur de la publication : Jean Pierre Guennoc – Contact : techniscape.vente@gmail.com.
Hébergeur : 1&1 / IONOS – 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines – Téléphone : 09.70.80.89.11
Délégué à la protection des données : Jean-Pierre Guennoc – techniscape.vente@gmail.com
Autres contributeurs : Photos : shutterstock.com ; tropica.com
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.techniscape.fr/.
GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.techniscape.fr/.
GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.techniscape.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, GUENNOC Jean-Pierre – TECHNISCAPE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.techniscape.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Jean-Pierre Guennoc – techniscape.vente@gmail.com.
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.techniscape.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.techniscape.fr/.
La navigation sur le site https://www.techniscape.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 6 mois.
6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.techniscape.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de St Brieuc.
7 – Recours
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à techniscape.fr pour obtenir une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Le client reste libre de saisir le tribunal, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation.
8 – Avis clients
Nous vous invitons, à la suite d’un achat sur le site techniscape.fr , à formuler un avis sur le produit acheté. Il apparaîtra ensuite sur la fiche du produit concerné. Tous les avis sont lus et modérés par techniscape.fr avant leur mise en ligne. Il est précisé que seul le contenu relatif au produit sera publié.
Techniscape.fr se réserve le droit de maintenir ou supprimer un avis déposé sur le site et n’est aucunement obligé de publier un avis. Vous déclarez et acceptez expressément que l’utilisation du formulaire d’avis permettant l’émission de celui-ci emporte au profit de techniscape.fr, le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet de sous-licence à utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à dispositions ces avis partout dans le monde, dans quelque média que ce soit, connu ou inconnu. Dans ce cadre, vous acceptez que votre prénom et la première lettre de votre nom de famille ou le cas échéant le nom que vous avez fourni lors de soumission de votre avis, ainsi que la date d’émission de l’avis pourront accompagner la publication de l’avis, quel que soit le support de communication. Vous reconnaissez que vos avis ne sont ni confidentiels, ni privés.
– Conditions Générales de Vente
L’acheteur (ce terme désignant toute personne morale ou physique souhaitant passer un contrat d’achat de produits vivants ou inertes sur le site techniscape.fr reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, dès lors qu’il coche cette acceptation au moment de la validation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve ni restrictions.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Techniscape.fr et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
–Inscription
Pour passer une commande sur techniscape.fr, vous devez disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » à n’importe quel moment. Il vous suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet et choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client techniscape.fr.
Les renseignements que vous communiquez vous concernant sont sous votre responsabilité. Vous garantissez également l’exactitude de ces informations.
Lors de vos prochaines visites sur le techniscape.fr, connectez-vous à votre compte client en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client vos commandes et consulter vos factures.
– Commandes
Techniscape.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Techniscape.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit à l’adresse indiquée.
Le client reconnaît que les informations qui lui ont été fournies préalablement à la commande lui permettent de connaître les caractéristiques essentielles des produits achetés par lui, ainsi que des conditions de cet achat. Les photos des produits en vente ne sont pas contractuelles et ne sont affichées qu’à titre indicatif.
Tout client avec lequel il existerait un litige non réglé notamment relatif au défaut de paiement d’une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), techniscape.fr peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
– Stock et disponibilités
Les offres de produits présentés sur techniscape.fr sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la simple sélection d’un produit et son ajout dans votre panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le produit : celui-ci peut donc devenir indisponible jusqu’à sa mise en préparation. En cas d’indisponibilité d’un produit après la confirmation de paiement de votre commande, un e-mail vous sera adressé afin de vous en informer. Dans l’hypothèse où vous ne l’auriez pas validé, vous pourrez revenir à tout moment sur votre panier qui est conservé pendant 2 semaines (14) jours, sans garantie toutefois de la disponibilité des produits de celui-ci dans son intégralité pendant ce laps de temps.
En cas de rupture de stock, techniscape.fr s’engage à vous en informer par mail à l’adresse électronique indiquée au moment de la passation de votre commande ou dans les plus brefs délais. Techniscape.fr n’étant pas en mesure de gérer les reliquats : si un produit venait à être en rupture de stock sans délai de réapprovisionnement, Techniscape.fr vous proposera le remboursement ou de choisir un produit similaire au produit commandé. Dans le cas d’un remboursement, il sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Techniscape.fr se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit du site pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, s’il s’avérerait que, malgré la confirmation de commande reçue, techniscape.fr pourrait annuler la commande comportant le/les produit(s) en cause et ne pourrait en être tenue responsable. Le montant du/des produit(s) concerné(s) serait déduit du montant total de votre commande, le cas échéant votre commande vous serait remboursée via le mode de paiement utilisé lors de celle-ci.
– Prix et paiement
Les prix affichés en ligne sur techniscape.fr sont des prix exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande), comprenant les frais de traitement de la commande, de manutentions et d’emballage. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toute modification de prix ultérieure à la commande n’affecterait donc pas une commande passée avant celle-ci. Les prix affichés ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraisons qui sont indiqués dans votre récapitulatif de panier, (sauf en cas de livraison gratuite) et peuvent varier selon le mode de transport choisi. Sauf en cas de livraison gratuite, les frais d’expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits indiqués sur la boutique en ligne, suivant le poids et le volume du matériel commandé et la destination de l’envoi. Le montant des frais d’expédition est indiqué au client préalablement à l’enregistrement de sa commande.
Toute commande est payable à la commande, par paiement sécurisé via le module proposé par le site
En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, la commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard ou litige de paiement lors d’une précédente commande.
Vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande vous sera envoyée pour défaut de paiement. Dans le cas où votre paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à votre entière charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques ou électroniques, qu’ils soient à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation dont le montant figure à côté du prix comme suit « dont éco-participation de … ». Ce montant est collecté par techniscape.fr et reversé à l’identique aux organismes agréés aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.
– Livraison
Les produits ne pourront être expédiés qu’après réception par techniscape.fr de l’intégralité du paiement.
Sauf événement imprévu, techniscape.fr expédie tout produit (hors plantes) commandé dans un délai de 72 heures à réception du paiement (hors week-ends), sous réserve que le produit soit tenu en stock. Toutefois les dates de livraison sont données à titre indicatif. Les commandes contenant des plantes sont expédiées du lundi au mercredi suivants.
Les marchandises sont envoyées soit par La Poste en Colissimo ou sous pli postal, via Mondial Relay, Relais Colis, Chronopost ou DPD par techniscape.fr, soit par KUEHNE-NAGEL, GEODIS ou GLS directement depuis l’entrepôt du fournisseur. Pour les matériels plus volumineux nécessitant un envoi sur palette, le vendeur aura recours à un transporteur routier et indiquera le coût du port à l’acheteur préalablement à sa commande. Pour les livraisons par transporteur routier, le tarif s’entend pour une seule livraison. Si le transporteur ne peut livrer le matériel du fait de l’acheteur, des frais lui seront facturés pour effectuer une seconde livraison.
Toute avarie ou perte devront être indiqués sur le bon de livraison lors de la réception. Les réserves doivent porter sur les produits livrés et non sur l’emballage.
Toutes les commandes d’aquariums de plus de 100 litres) sont expédiées par un transporteur spécialisé. Les produits sont livrés sur une palette en rez-de-chaussée uniquement. Ces produits font souvent plus de 25kg, prévoyez leur transport jusqu’à votre intérieur. Les délais de livraison par transporteur spécialisé sont généralement de 5 à 7 jours ouvrés, après expédition. Il est indispensable de renseigner votre numéro de téléphone portable et votre email afin que le transporteur vous contacte pour convenir de la livraison de votre commande. Aucune livraison n’est possible le week-end et les jours fériés ou en soirée.
Il est important lors de la livraison, plus particulièrement d’objets lourds et fragiles, d’ouvrir le colis devant le transporteur pour vérifier l’état de la marchandise avant de signer le bon de livraison. En cas de problème, notez vos réserves de façon précise et explicite et prenez des photos des produits endommagés et du bon de réserve complété. Si l’Aquarium est cassé, refusez le colis. Si les accessoires sont endommagés, vous pouvez accepter le colis en émettant des réserves sur le bon de livraison du transporteur. Si vous n’avez pas eu le temps de bien vérifier le colis et que vous constatez ultérieurement une avarie, sachez que vous disposez de trois jours (hors week-end et jours fériés) pour signaler cette dernière, conformément à la réglementation Articles 133-1 et 133-3 du code de la consommation.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».
Si les produits livrés ne sont pas conformes à la demande, en nature ou en quantité, l’acheteur doit formuler ses réclamations auprès de techniscape.fr dans la limite légale prévue par le code de la consommation (article L.216-4) suivant la livraison.
TECHNISCAPE.FR LIVRE UNIQUEMENT EN FRANCE
– droit de rétractation et retours
Pour toute commande – à l’exclusion des produits réalisés sur mesure (aquariums, châssis, meubles, etc…) et des produits vivants (plantes aquatiques, poissons, invertébrés), l’acheteur aura la possibilité, pendant 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison, de retourner à les articles dont il ne serait pas satisfait. La rétractation ne peut être demandée avant la livraison des produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur devra notifier sa décision dans un délai de 15 jours maximum au moyen d’une déclaration claire et non équivoque, en remplissant le formulaire de rétractation et en l’envoyant par mail à techniscape.vente@gmail.com, ou par le formulaire de contact présent sur le site. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient dus par l’acheteur. Le produit devra être retourné à l’adresse : Jean-Pierre GUENNOC – TECHNISCAPE . 22 Allée Verte – 22140 TONQUEDEC ; aux frais de l’acheteur, accompagné du formulaire de rétractation signé et daté.
– Si la commande n’a pas encore été prise en charge par le transporteur : nous vous invitons à informer le service client par mail ou par téléphone de votre souhait de vous rétracter. Si votre commande est déjà en cours de préparation, nous vous rembourserons votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de votre rétractation par le moyen de paiement utilisé pour le paiement de votre commande.
– Si la commande a été livrée : En cas de rétractation sur l’intégralité ou sur une partit de la commande : le ou les produits doivent être renvoyés à Techniscape à vos frais exclusifs à l’adresse : Jean-Pierre GUENNOC – TECHNISCAPE . 22 Allée Verte – 22140 TONQUEDEC. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagés pendant le transport, le ou les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera, dans les 14 jours à compter de la réception du produit, par le moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande. Toutefois, seuls les frais de livraison portant sur les produits retournés vous seront remboursés.
– Si la commande a été refusée : en cas de refus de votre colis à sa livraison, nous vous conseillons d’informer dans les trois jours Techniscape.fr de la raison du refus par mail ou téléphone de votre souhait de vous rétracter ou de l’avarie ou encore de la non conformité s’il y a lieu. Le site vous remboursera dans les 14 jours à compter de la réception des produits par le crédit de votre moyen de paiement initialement utilisé pour payer votre commande.
– Rétractation de produit volumineux, hors gabarit : compte tenu de la nature des produits, nous vous invitons à prendre contact avec le service client Techniscape.fr, qui vous indiquera la procédure à suivre notamment afin de permettre la prise en charge de votre produit par un transporteur spécialisé. Le retour de produit volumineux ne pourra se faire que sous réserve de l’acceptation préalable d’un devis de reprise par nos transporteurs. En cas d’acceptation du devis, vous acceptez que le montant de la reprise soit déduit du montant de remboursement du produit retourné. Votre commande apparaîtra comme annulée dans votre compte client, rubrique « mes commandes ».
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
– les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux,
– les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
– les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
– les cartes cadeaux
Conformément aux dispositions de l’article L121-28 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou nettement personnalisés ainsi que tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En raison de leur nature, les animaux, végétaux, la nourriture vivante et congelée ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.
– Garanties Légales
Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales peuvent varier. Sont exclus de cette garantie les ampoules d’éclairage (HQI, UV, tubes fluorescents, LEDs) et tout produit modifié ou réparé par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée expressément par techniscape.fr.
Conformément à l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, techniscape.fr est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des éventuels défauts de conformité existants lors de la livraison.
Pour être conforme au contrat, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le site.
Dans ce cadre, en cas de non-conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour se manifester. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-14 du code de la consommation. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Tout retour de produit au titre de la garantie doit faire l’objet d’un accord préalable entre le site techniscape.fr et l’acheteur, par téléphone ou par mail. Le produit défectueux sera retourné à dans son emballage d’origine aux frais et risques de l’acheteur à l’adresse suivante : Jean-Pierre GUENNOC – TECHNISCAPE . 22 Allée Verte – 22140 TONQUEDEC.
Techniscape.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’une des obligations de l’acheteur, techniscape.fr aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat ne déchargera pas l’acheteur de l’ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l’acheteur sera tenu au paiement de toute somme due à techniscape.fr, en application dudit contrat. A défaut de paiement des sommes dues par l’acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la date de résiliation du contrat par techniscape.fr, ce dernier aura la faculté de mettre en œuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
